...présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...

...effectués. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée »par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ïoyaume , terres et pays de nôtre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...

...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme foi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANPEMENT à nos Cbui'S et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...

...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soi: gardée et observée daijs tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS...

...J'accuse prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté parla majorité des juges. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume,' terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,...

...communes. par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejoùrd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à tlOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les...

...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance, etc. etc. Donné au château des Tuileries, le 28 mai i !v*nPar le Roi, / r; ministre secrètairc-d'éiat...

...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DPNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que...

...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...

...43 de la loi du i 5 mai i 8 i 8 , relatifs aux dépenses extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ioi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...