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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...deux avaient précédé renvoi du gouvernement . a entendu le rapport de la section de tégislation sur celui du grand-juge . ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la Contrainte par corps doit être prononcée contre les septuagénaires qui ont sigué des lettres...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...les reconnaissances de dépôt sont assujélies. (4, Bull. 189, n* 3262.) Le Conseil-d'Etat, ojui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens...
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Traité de la législation criminelle, Volume 4

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...Contrainte par corps; et Sirey, 7, 2,871.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation...la justice, ayant pour objet de faire décider si la contrainte par corps doit être prononcée contre les septuagénaires qui ont signé des lettres...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...Hais cet abus a été réprimé par un avis du conseil d'état du 2-6 août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune de Coulonges...
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Examen historique et critique des diverses théories pénitentiaires: ramenées ...

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835
...30 Thermidor de la même année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par...Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider , » Si les officiers...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...(i), les arrêtés de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce département , duquel il résulte que plusieurs lois ont établi...
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