| Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...délits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...mai 1811, approuvé le 17, relatif à la faculté déporter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du Ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir du permis pour exercer... | |
| Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...an 13. En voici lesbiennes : « Le Conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été » fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section...législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent » contracter mariage que devant... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...décret ci-dessus, est ainsi conçu : Avis du conseil d'Etat du 28 août 1810. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à autoriser le maire de Várese...... | |
| Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...l'administration des douanes, en exécution de l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir s'il peut... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...refusa, et son avis , du ю mai 1811 , fut approuvé le 1 7 du même mois. 11 est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...matière de délits de chasse commis par des mililaires. <c Le conseil d'État, qui . d'après le remui de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...refusa, et son avis , du 10 mai 1811 , fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports... | |
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