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" L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront... "
Commentaire du code forestier - Page 683
by Édouard Meaume - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...portées devant les tribunaux correctionnels , lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées...
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