L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront... Commentaire du code forestier - Page 683 by Édouard Meaume - 1856 Full view - About this book
...portées devant les tribunaux correctionnels , lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées...