...tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaîtra. • « Art. 172. Vacio tie citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. » M. le l»ré*ldeiit donne lecture de l'article 173; « Art. 173. Les gardes de l'administration...

...termes de 1 article 135 du code forestier, la citation à comparaître devant le tribunal répressif doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acle d'affirmation, la nullité comminée par cette disposition n'est pas d'ordre public; qu'un procès-verbal...

...compétents pour en connaître. (F. 190 ; 0. 187; I. Cr. 16, 19, 23, 63, 179, 182, 190.) Art. 172. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de ' l'acte d'affirmation. (F. 165, 173, 187, 189 ; PF 49.) Loi DU 22 FRIMAIRE AN vu.— Art. 20.— Délai d'enregistrement....

...devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 172. « L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du [irocès-verbal et de l'acte d'affirmation. Arr. 173. t Les gardes de l'administration forestière...

...tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 5l. l/.-i •('• de citation doit, à peine de nullité', contenir la copie du procès-verbal cl de l'acte d'affirmation. Art. 55. Les gardes de l'administration chargée de la surveillance de...

...de, délita pour fait de pêche seront portées devant les tribunaux correctionnels. • Art. 49. < L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'aflirtnation. » Art. 50. " Les gardes de l'administration chargés de la surveillance de la pêche...

...matière de délit forestier, lorsqu'il existe un procès-verbal affirmé, la citation doit toujours, à peine de nullité, contenir la copie du procès=verbal et de l'acte d'affirmation; peu importe que le Ministère public, en citant des témoins pour l'audience de comparution, ait manifesté...

...sujet de la compétence, n'est point au nombre de ceux auxquels renvoie l'article 68. ART. 49. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. ART. 52. — Les délits en matière de pêche seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par...

...devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 132. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal. Art. 133. — Les gardes de l'Administration forestière pourront, dans les actions et poursuiles exercées...

...devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 132. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès- verbal. Art. 133. — Les gardes de l'Administration forestière pourront, dans les actions...