 Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...  Bulletin des lois - Page 69by France - 1825Full view - About this book
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 pages
...chemin entretenu à l'état de via» bilité par une commune sera habituellement ou tempo» rairement dégradé par des exploitations de mines, de » carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle » appartenant à des particuliers, à des établissements pu» blics, à la... | |
 | Forests and forestry - 1859 - 844 pages
...conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité « par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts, ou de toute autre « entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établisse« ments publics, à la Couronne ou a l'État, il... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...viabilité par une commune, sera habituel• lement ou temporairement dégradé par les exploi• talions de mines, de carrières, de forêts ou de • toute autre entreprise industrielle, appartenant à « des particuliers, à des établissement! publics, ä la • couronne ou ä l'Etal,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle apparlenanl à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, il pourra... | |
 | 1862 - 396 pages
...conçu : Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts nu de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires an produit des prestations, il y sera pourvu, conformément...exploitations de mines, de carrières, de forêts, on de toute antre entreprise industrielle, 11 pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs on propriétaires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...nombre égal à celui de leurs membres. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement on temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute... | |
 | 1864 - 652 pages
...Art. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne... | |
 | 1864 - 676 pages
...vicinal, entretenu à l'état » de viabilité par une commune, sera habituellement ou tem" porairement dégradé par des exploitations de mines, de » carrières , de forêts ou de toute entreprise industrielle " appartenant à des particuliers, à des établissements publics, » à la... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...spéciales mises à la charge de ceux qui dégradent habituellement ou temporairement les chemins vicinaux par des exploitations de mines, de carrières, de...forêts, ou de toute autre entreprise industrielle. (Art. 14 l. 21 mai 1836.) C'est toujours une réclamation individuelle contre une taxe directe et nominative.... | |
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