 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou dos 'estimation. — c. 453, 587, 58У, eoo. oso. 1 502-1504,...15Ы, 1556. 1555. Le mari est tenu de toutes les cha eau.« par leurs enfans mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les cornmetlans, du dommage causé... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...Quelles sont donc les personnes dont on doit répondre ? — U loi va les énumérer immédiatement : « Le père, et la mère après » le décès du mari..., sont responsables du dommage causé par » leurs enfants mineurs habitant avec eux; — les maîtres et les » commettants , du dommage causé par leurs... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 610 pages
...négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1 Irouvcrail ru Hat île... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher Je fait qui y donne lieu.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...l'on cause par son propre rail, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et leurs commettants , des dommages causés par... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès...causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. (ib. art. 1384.) leurs domestiques et préposés, dans tes fonctions auxquelles ils les ont employés.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 622 pages
...n. 573. 1 2, 2,q. 62, я. 7. — ¡ Cod. civ., art. 1383-13S4. 1 Codex diversos casus exponit : La père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé ¡iar leurs domestiques... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du... | |
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On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
