 Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus....  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 341by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | 1845 - 412 pages
...stipulation par laquelle le fermier a pris sur lui les cas fortuits ° ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation auxquels te pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été cbargé de tous les cas... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...ordinaires , tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure (1). « Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre,...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. «ART. 1774. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le te?np!i qui est nécessaire,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...ordinaires , tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre...chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus. ART. i774- Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire,... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. « Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre,...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les tas fortuits, prévus ou imprévus. » Les fabriques feront bien de ne pas négliger cette précaution... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 610 pages
...stipulation ne s'entend cependant que des cas fortuits ordinaires, et ne s'applique pas aux cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre,...pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le fermier n'ait pris sur lui tous les cas fortuits prévus et imprévus (11). Art. 1772 et 1775. Le fermier... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auquel le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou d'une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement...n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus et imprévus (1). Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou d'une inondation, (1) Cod civ. art. 17à7. auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à...n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus et imprévus(l). Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...ordinaires , tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de (1) Le fermier, daus ce cas , est appelé métager ou colon parstasre. (2) Le colon parstaire étant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ordinaires, tels que grêle, feu du ciel gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre,...que le preneur n'ait été chargé de tous les cas forlaits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le... | |
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