 Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus....  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 341by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...d'étendre son obligation aux cas fortuits extraordinaires , qui n'ont pas dû entrer dans sa pensée , tels que les ravages de la guerre ou une inondation..., auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet. Si le fermier s'était charge de tous les cas fortuits prévus ou imprévus , alors plus de distinction.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ordinaires, tels que grêle , feu du ciel, gelée ou coulure. — Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre...n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus et imprévus (Code civil, art. 1773). » Le bail , sans écrit , d'un fond rural , est censé fait... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les •ravages de la guerrej ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été cîiargé de tous 1«s cas fortuits prévus ou imprévus. 1774- Le bail, sans écrit, d'un fonds rural,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ordinaires, tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure. — Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre...à moins que le preneur n'ait été chargé de tous le» cas fortuits prévus ou imprévus. (Idem, 1772 et 1773.) Le bail sans écrit d'un fonds rural... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...Bourjon, liv. IV, tit. IV, chap. III, n° 19; Questions de droit de Merlin, T^iore/v etftrmages, § i. tels que les ..ravages de la guerre ou une inondation, auxquels le pays n'est pas sujet ordinairement, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ordinaires , tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure. — Elle ne s'entend pas des cas fortuits eulet et imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...IV, tit. IV, chap. III, n° 19; Questions de droit de Merlin, T° Loyers et fermages, § i. tels qne les ravages de la guerre ou une inondation, auxquels le pays n'est pas sujet ordinairement, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortnits prévus ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ordinaires, tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits $!0 \= C. 1134, 1148, 1302, 1772. lîs i. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...l'opinion contraire, en cependant que des cas fortuiis ordinaires , et ne s'applique pas aux cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre,...pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le fermier n'ait pris sur lui tous les cas fortuits prévus et imprévus (s). (Art. 1772 et 1773.) Le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre,ou , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...obligation, la mention du molif de l'action en re tousles cas fortuits prévus ou imprévus. C. 1134. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fond rural , est... | |
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