 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...que soient leur âge et la durée de leur activité : 1* les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acle de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de... | |
 | Telegraph - 1920 - 748 pages
...exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur âge et la durée de leurs services : 1° Les agents mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens,... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 882 pages
...pension, quels que soient leur âge et leur activité : 1° Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de TH 20 dévouement dans un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 788 pages
...do leur activité : » 1° Los fonctionnaires et les employés qui auront été mis hors d'état do continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de luttes... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...Peuvent enfin obtenir pension , quels que soient leur âge et la durée de leur activité : Г Les employés qui auraient été mis hors d'état de continuer...exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs semblables, soit par suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions. 2° Ceux... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...leurs services : 1° Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de conlinuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement...leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenus dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Ceux qu'un accident grave, résultant notoirement... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...par suite de blessures «reçues ou d'accidents survenus dans son service, ou à «l'occasion de son service, soit par suite d'un acte de «dévouement, dans un intérêt public, ou en exposant «ses jours pour sauver une vie d'bomme ; «o° si, ayant eu droit à un traitement d'attente, de «non-activité... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...(Art. 16 et 18 da décret du 9 novembre 1853.) (i) tS i". Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service ,...public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions;... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1880 - 578 pages
...continuer leur service, soil par suite d'un acte de dévouement dans un inlérêl public ou en exposanl leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suile de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions (2) ; 2° à ceux qu'un accident... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 488 pages
...1853 contient des dispositions de faveur dont bénéficient les fonctionnaires et employés qui sont mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens,... | |
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Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de... 
