Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Code Napoléon - Page 305by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1868 - 392 pages
...de la garantie à raison des défauts caches de la chose vendue, qui la rendent impropre à'l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait dormé qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. — Le vendeur... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...garantie à raison des défauts (.'.'idirs de la chose vendue qui la i'í-ndent impropre à l'usago auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre luimÊine.... | |
| 1871 - 700 pages
...invoque des vices rédhibitoires, en vertu des art. 1641 et 1642, G. civ., ainsi conçus : « 1641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...connus. « 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et « dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » 31. L'application de ces articles... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...acheté à ses périls et risques. §II. De la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
| Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...civil sur la matière, c'est-à-dire sur la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1426. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...des Obligat/onn conventionnelles en général. De la garantie des défauts de la chuse vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, nu n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
| Forests and forestry - 1899 - 784 pages
...de les appliquer en droit et d'en déterminer les conséquences; Attendu que le vendeur est garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (art. i(i4'); Attendu que la présence des larves de lyctes ranaliculés dans les parquets de son château... | |
| Commercial law - 1899 - 1124 pages
...caché qui la rend impropre à l'usage auquel il la destinait et que, suivant l'art. 1641 du Gode civil, le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue ; (t) Cunf. Cassation, 14 juin 1892 j I) P., 'X!, t, 5UU. » Attendu que la Société générale soutient,... | |
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