Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Code Napoléon - Page 305by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Victor Émion - 1854 - 520 pages
...livrée (1). Elle applique à la vente des semences, l'art. 1641 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent « tellement cet usage, que l'acheteur... | |
| Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...livrée (1). Elle applique à la vente des semences, l'art. 1641 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent * « tellement cet usage, que l'acheteur... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...5ic, Tjuplon;;, t. 1", p. 506. 598. e( Le vendeur os t. tenu de la garantie à raison des dé« fauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...« donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont « l'acheteur a pu se convaincre lui-même... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...garantie des défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des léfauU cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tel1693. On observera, pour cette espèce de vente ou cession, les règles établies au titre VI, chapitre... | |
| Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...laisser-aller et quel abandon ces vérifications se font aux Etats-Unis, ne saurait être assimilée aux vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement la valeur, que l'achetefir ne l'aurail pas acquise ou n'en aurait donné qu'un... | |
| Commercial law - 1856 - 598 pages
...que , suivant l'article 1641 du Code civil , le vendeur est tenu à la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; Attendu qu'il est incontestable que le vice qui affectait le froment vendu par le défendeur ne pouvait... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...préemption, qui n'est pas le p.irte de radiât, et qu'ru France aniun fol n'inienllt. COUR NAPOLÉON. irnent cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre rii, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dent l'acheteur... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...en donne la définition. Ce sont celles qui rendent l'objet vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Il faut de plus que ces défauts soient cachés,... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
.../'(• fa garantie des défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie ù rnîson des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (1). - C. 1110, 1625, 1642, s., 1891. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur... | |
| Law reports, digests, etc - 1857 - 550 pages
...Duplan-Veillon. S'il ya recours, nous continuerons à donner connaissance des documents. * Art. 1172. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre... | |
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