 | 1830 - 628 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun membre de la Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...précédée ou suivie; 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 50. Toute pétition à l'une ou à l'autre des... | |
 | Ethelbert-Louis-Hector-Alfred baron de Richemont - France - 1831 - 258 pages
...membre du corps législatif, durantla session et dans le mois quil'aura précédée ou suivie. 58. Aucun membre du corps législatif ne peut , pendant...poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf fe cas de flagrant délit > sans l'assentiment de la Chambre dont il fait partie. 69. Toute pétition... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la cbambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres , ne peut... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres , ne peut... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à .l'autre des chambres , ne peut... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
