 | 1846 - 436 pages
...chambres durant la session (Constil. art. 45). PROCÈS- VERBAL. 89 .l.ini la durée de la session, rire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite (Constitution). Et en matière civile ou commerciale, le privilège... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne icut , pendant la durée de la session , être loursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Tuulc pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...la ehambre des représentants du 21 juin 1835? ART. 45. Aueun membre de l'une ou de l'autre ehambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la ehambre dont il fait partie, sauf le eas de flayrant délit.... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...jugé que par elle en matière criminelle. Art. 'iî : « Aucun membre de la Chambre (des Députés) ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière crimiuellc , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 48... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. « 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...session k et dans les six semaines qui l'auroni précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que Ja chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...qui forme aujourd'hui l'art. 44 de celle de 1830, porte : « Aucun membre de la Chambre des députés ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » L'art. 34 de la Charte de 181 4, qui forme aujourd'hui l'art..29decellede... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée on suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'ocasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fondions. Art. 70. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte... | |
| |
Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
