 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites arec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...distinction sur la disposition des articles 1309 et 1398. « Le mineur, porte le premier article , n'est point restituable contre les conventions portées...consentement est requis pour la validité de son mariage. s II est dit dans le second de ces articles : « Le mineur habile à contracter mariage est habile... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ne peut être contracté que du consentement du conseil do famille. Or , l'art. i3o9r portant « que le mineur n'est point restituable contre les conventions...lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et Cafsistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage», il est évident... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...qu'il a pris, à raison de son commerce ou de son art ( Art. 1 308, Code civil). Par exemple encore , le mineur n'est point restituable contre les conventions...dont le consentement est requis pour la validité de ce mariage (Art. 1309, Code civil). Suprà , n° 90. Et généralement lorsque les formalités requises... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...dus personnes dout lu consentement est nécessaire pour la validité du mariage ( art. i3g8 ) . Il n'est point restituable contre les conventions portées...contrat de mariage lorsqu'elles ont été faites avec leconsentement et l'assis tance de ceux dont le consentement est requis pour In validité de son mariage... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. C. 487. — Co. 2, 3, 6. 1309. C. 148 à 151, 160, 1095, 1398. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ses parents à faire le négoce, il est capable de tous les actes qui concernent ce négoce. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...été faites avec le consentement et l'assistance île ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. = Parce que nous avons... | |
 | 1841 - 936 pages
...réglé, au titredes donations entre-vifs 130» et des testaments (art. 1095), que le mineur pourrait , avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage, donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre époux. Le motif de cette... | |
 | 1841 - 850 pages
...mariage , donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de sou mariage ; et avec ce consentement , il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...par ses parents à faire le négoce , il est capable de tous les actes qui concernent ce négoce. . Le mineur n'est point restituable contre les conventions...portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont élé faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
