...contre lesen' gagements qu'il a pris à raison de son commerce • ou de son art. » Art. 209. • {ݡ? a ? ;O} ~ _ z o E . y G 8 q xU:% ~ q]rlÝ 3 Mh׎ Q... } -w AHvn # c[ b ! R FB &*d- I% / 1 NR _ » Art. 210. a II n'est point restituable contre les « obligations résultant de son délit ou quasi-dé•...

...Rép. jurisp., vo. Mineurs, p. 528. Ord. de I673, lit. I, art. 6. CN 1308. 1006. [Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son...consentement est requis pour la validité de son mariage.] CN 1309. 1007. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de ses délits et quasi-délits....

...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec du présent Code." et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à...

...contre les conventions portées en son contrit . de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec je « consentement et l'assistance de ceux dont le « consentement est requis pour la validité de son « mariage. » Art. 206. « II n'est point restituable contrp ]„, . obligations résultant de son délit ou quasi•...

...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...

...autorisés à faire le commerce (art. 1308) ; 2° Pour les conventions matrimoniales, lorsqu'ils les ont faites avec le consentement et l'assistance de ceux...dont le consentement est requis pour la validité du mariage (art. 1309) ; 3° Pour les obligations résultant de délits ou de quasidélits, car les...

...4° enfin, que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce. 1309. — Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. 896. Le mineur n'a besoin, pour arrêter ses conventions matrimoniales , que des consentements qui...

...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...

...mariage, donner à. l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...

...4° enfin, que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce. 1309. — Le mineur n'est, point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. 896. Le mineur n'a besoin, pour arrêter ses conventions matrimoniales, que des consentements qui lui...