 Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.  L'Année politique - Page 328edited by - 1885Full view - About this book
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...droit de prendre part au vote... (Art. 18.) > Seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation, annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. (Art. 19.) > 6'.— A l'appel de son nom, l'électeur remet au Président son bulletin... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...carte ni même inscrit, présentera une décision du juge de paix ordonnant son inscription, ou un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation. Art. G. — Les cartes ne seront plus envoyées à domicile. L'électeur sera tenu de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...siège le bureau. Art. 36. — Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur celle liste. — Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits,...jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 37. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porleur d'armes quelconques. Art. 38.... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation (déc.-règl. 2 fév. 1872 : art. 19). Les déchéances et exclusions sont ainsi déterminées... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...la liste électorale, à moins qu'il ne soit porteur d'une décision du juge de paix ordonnant son inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation. Et réciproquement, tout électeur inscrit a le droit de prendre part au vote. Néanmoins,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation (déc.-règ. 2 fév. 1852 : art. 19.) Les déchéances et exclusions sont ainsi déterminées... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...porteurs d'une décision du juge de paix, 1. C. C«M. , 10 décembre 1 860 (préfet des Ardenueg.) ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » Ces dispositions ne peuvent évidemment s'entendre que d'un jugement ou d'un arrêt survenu à la... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...22). Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis a voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation \ttrl. 23). Tout électeur inscrit a le droit de prendre part au vote. Néanmoins, ce droit est suspendu... | |
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