 Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...  Journal des notaires et des avocats - Page 1441825Full view - About this book
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...est saisi ; 4" Les frais faits pour la conservation de la chose ; 5" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Le privilège établi par les n"s 4 et 5 cessera d'avoir effet si ces objets mobiliers sont devenus... | |
 | 1872 - 1020 pages
...n° 4. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils .sont... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sai- ; terme. soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...créanciers privilégiés sur cer" tains meubles sont, etc., 4o. le prix d'ef•' fcts mobiliers non payés, s'ils sont encore " en la possession du débiteur, soit qu'il ait " acheté à tcrniR ou sans terme." " Si la vente a été faite sans terme, le ' vendeur peut même revendiquer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 780 pages
...est saisi ; 3o. Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4o. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été fuite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...2102, n° 4, du Code civil, qui, après avoir déclaré privilégié le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme, ajoute que si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...vendu. 3° Le prix de meubles non payés, même lorsqu'ils sont devenus immeubles par destination, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ARTICLE 2. L'article 634 du Code de commerce est modifie ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce... | |
 | Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 pages
...application semblable de la maxime, lorsqu'il nous dit : « Est privilégié le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme.» — Notons bien ces mots : « S'ils sont encore en la possession du débiteur. » La loi, par cette... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...saisi; « 3° Les frais faits pour la conservation de la chose; « 4° Le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont... | |
 | James Kirby - Law - 1883 - 448 pages
...créances privilégiées sur certains meubles sont : 4o. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils M 'in encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme Si la vente a été faite sans terme le vendeur peut même revendiquer ses effets tant qu'ilp pont... | |
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