 Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...  Journal des notaires et des avocats - Page 1441825Full view - About this book
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...(2102, § 3, C. fr.). 9145. Un privilège est également accordi pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...portant que « les créances privilégiées sur certains meubles sont... le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... » II suffit, at-on dit, que les objets mobiliers vendus se retrouvent matériellement en la possession... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...portant que « les créances privilégiées sur certains meubles sont... le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... » II suffit , at-on dit , que les objets mobiliers vendus se retrouvent matériellement en la possession... | |
 | 1855 - 436 pages
...saisi ; 4°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 5°. Le prix d'eöets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté a terme ou sans terme. Le priviiége étabii par ies n08 4 et S cessera d'avoir effet, si ces objets... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...chose; — C. 1137, 1375, 1381, 1890,1947, 3080. 2103 4°, 21 10. 4f> Le prix d'elfet-s mobiliers non en toutou en partie, — C. 535, 1582§. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut meine revendiquer ces ••¡Ms... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...rédigé. Son article 2102-4° met au rang des créances privilégiées : « Le prix d'effels mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. » II ajoute : « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...saisi ; » 4° Les frais faits pour la conservation de la chose ; » 5° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans ternie. » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...§4,CC, le vendeur d'effets mobiliers est privilégié sur le prix des effets mobiliers non payés qui sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Cet artiele donne ouverture à des fraudes faciles à opérer, difficiles à prouver. Si, par exemple,... | |
 | 1853 - 512 pages
...celui dont elle s'est constitué le prix? Cette question est grave. tout vendeur d'objets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tant qu'au droit de revendication, la femme ne l'a pas, car le mari a terme pour le payement. L'art.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...est saisi; 4° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 5° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Le privilège établi par les n°1 4 et 5 cessera d'avoir effet si ces objets mobiliers sont devenus... | |
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