...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération; || 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; || 3U Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient...

...pourra procéder seul à cette opération; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets dvi défunt, en présence de l'autorité locale, si, par...intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger d'office des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets...

...heures à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...du défunt, en présence de l'autorité locale, si à la suite de la notification sus-indiquée, elle avait cru devoir assister à cette opération ;...

...défunt, en présence de l'autorité locale, si, après en avoir été prévenue, celle-ci croyait devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera...espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques des objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et ceux d'une conservation difficile....

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à cette opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...sus-indiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'atorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que,...

...opération à laquelle peuvent procéder les consuls lors du décès d'un de leurs nationaux sera de former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt en présence de l'autorité locale (quand celle-ci a cru devoir assister à cet acte). Les conditions exigées pour que le consul puisse...

...de l'autorité locale, si, par suite de la notiflcation susiudiquée elle avait crudevoir assister a cet acte, L'autorité locale apposera sa signature...présence, sans que, pour son intervention d'office dans Bea actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3. Ordonner la vente aux enchères publiques...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2) Former l'inventaire de tous les biens et effets...acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès- verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. 2. Former l'inventaire de tous les biens et effets...acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès- verbaux dressés en sa présence, sans que. pour son intervention d'office dans ces actes...

...à compter de la réception de l'avis, cel Agent pourra procéder seul à ladite opération; •>° Former l'inventaire de tous les biens et effets du...suite de la notification susindiquée. elle avait rni devoir assister à cet acle. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés...