...heures , à compter de la réception de l'avis , cet Agent pourra procéder seul à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...présence , sans que , pour son intervention d'office dans ses actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchéres publiques...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3°. Ordonner...

...du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindiqnée, efle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité...actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3e Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient...

...ipirft bie Drtebeljörbe mit, fo mufj fie aud) bae ^ßrotofoil mit oolljieíjen; jcbodj язапз que pour son intervention d'office dans ces actes...elle puisse exiger des droits d'aucune espèce". 3. Deffentlid^er SBerfanf Don betoeglidjen Uîadjlafjgegenftanben, ipeldje ber ©cfahj beê SSerberbens...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à la dite opération. 2. Former l'inventaire de tous les biens et effets...acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès- verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,...

...des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux...actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 4) Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera,...

...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis susindiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonner la vente...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération; 2) Former l'inventaire de tous les biens et effets...actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; liers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, comme...

...présence de l'autori té locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiudiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. welche nicht eingeschritten...

...autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis susindiqué, croyait devoir y assister. L' autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pou voi r, en raison de sou intervention oi'tìcielle, exiger une taxi'. quelconque. 3. Ordouner la...