...publique ou arrêté préfectoral s'il s'agit d'un chemin vicinal ; 8" dépôl du plan parcellaire, pendant huit jours, à la Mairie de la commune où...propriétés sont situées, afin que chacun puisse er» prendre connaissance ; 9° avertissement, donné collectivement aux parties intéressées, de...

...1841 (*); (*) Ann. 1841, p. 203. Attendu que le plan des propriétés atteintes par l'expropriation, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice du rôle, doit rester déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont...

...d'expropriation en constatant que le plan parcellaire déposé à la mairie ne contenait « ni les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, ni aucune indication qui puisse y suppléer (Civ. cass. 27 janv. 1880, aff. Delouis, I). P. 80. 1.164)....

...des terrains ou des édifices dout la cession leur paraît nécessaire. Art. 5. — Le plan des dites propriétés particulières, indicatif des noms de...afin que chacun puisse en prendre connaissance. Art. 6. — Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné...

...propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé pendant 8 jours, au moins, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre coniia ssance. Art. 6. Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement...

...publique. mune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. — Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement qui est donné...

...loi. Art. 11. Ce plan restera déposé pendant 15 jours à la mairie de la commune ou des communes où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance et ne prétende en avoir ignoré. Art. 12. Le délai fixé par l'article précédent ne court qu'à...

...nécessaire pour l'établissement dinlit chemin de fer dans la commune d auquel plan est annexé l'état indicatif des noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. Vu les pièces suivantes, constatant l'accomplissement des dispositions prescrites par les articles...

...édifices dont la concession leur paraît nécessaire. 5. Le plan desdites propriétés particulieres, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils...situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. 6. Le délai fixé à l'article Précédent ne court qu'à dater e l'avertissement, qui est donné...

...J 41, titre II, art. 4.) Le maire reçoit les plans desdites proprietés particulieres, indicatifs des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. Ces plans restent déposés, pendant huit iours, a la mairie de la commune où les propriétés sont...