...termes de l'article 5 le plan parcellaire des terrains dont la cession parait nécessaire doit rester déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sontjsituées, afin que chacun puisse en prendre connaissance; Attendu que, d'après l'article 6, ce...

...cession leur paraît nécessaire. • «Le plan des dites propriétés particulières, ajoute l'art. 5, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils...matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, au mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin qur chacun puisse en prendre connaissance....

...plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. ART. 5. — Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. (1) Sénatus-C., 25 déc. 1852; L. 27 juillet 1870. ART. 6. — Le délai fixé à l'article précédent...

...l'enquête locale (circulaires des Travaux publics du (4 octobre 184'j). t Les plans sont alors déposés pendant huit jours à la mairie de la commune où...situées afin que chacun puisse en prendre connaissance. Avertissement du dépôt est donné à son de trompe ou de caisse ; il est en outre affiché à la...

...commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. 6. Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné...

...cession est nécessaire, et procès-verbal d'estimation. Le plan doit indiquer les nom et prénoms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, la situation des biens et les numéros du plan cadastral ; 3° délibération du Conseil municipal,...

...commune, le plan parcellaire des terrains ou édifices dont la cession leur parait nécessaire. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles ou tout aülfe registre eii tenant lieu, reste déposé pendant huit jours soit à la mairie des Communes...

...des rôles , le seul que l'administration soit tenue de connaître. 2° Publication du plan. Le plan reste déposé , pendant huit jours, à la mairie...situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Le délai de huitaine ne court que du jour de l'avertissement collectif ordonné aux parties intéressées;...

...le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...sur la matrice des rôles, reste déposé pendant 8 jours au moins à lamairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse...

...le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaires. Art. S. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice dos rôles, reste déposé pendant 8 jours au moins à la mairie de la commune où les Art. 4. Comme...