...crimes de baute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. tg. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 3oi La Chambre des Députés sera compo(8) Art. 3o...

...la cause devant qui de droit ; Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle, qui dispose qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle ; Vu l'ordonnance) royale du 9 du présent mois, qui convoque la Cour des pairs...

...des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des altn tats« la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , el jug p»r elle en madère criminelle. De ¡a Chambre des Députés des Departement. 35. La Chambre...

...» Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Charte constitutionnelle, aucun pair de France ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière c1ïr minelle ; Que si actuellement M. de Kergorlay n'est plus pair de France , et si en laissant...

...crimes de haute trahison et des attrn» Uli a la jûrelé de l'Etat , qui seront définis par la loi. fy Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé f «Ile en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Dcpartemcns. 35. La Chambre des Députes...

...haute trahison et des attentats à La sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. ART., 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. ч . j :• • •>•! i .. .им г-н • • ц -,. •/ « ..." . .. "DÉ...

...manières. Le sens implicite de la résolution est de déclarer que ces mots de l'article 34 de la Charte : Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, ne s'entendent que des matières criminelles , où cette arrestation est possible au moyen du concours...

...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté...l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députes des departement. 35. La chambre des députés sera...

...pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité dela chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départemens....

...pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité delà chambre , et jugé que par elle en matière criminelle, De la Chambre des Députes des départemens....