 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. (Dictionnaire des découvertes en France , de 1789 à la fin de 1820, au mot PAIRS.... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Ordonnance du 19 août 181 5. Lou1s, etc. Voulant donner à nos peuples un nouveau... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté que...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matjère criminelle. • . • » Ordonnance du 19 août 1815. • ». Lou1s, etc. Voulant donner à... | |
 | 1830 - 414 pages
...qui de droit ; — Vu l'art. 29 de la charte constitutionnelle qui dispose qu'aucun pair ne peut t être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en ma« tière criminelle ; — Vu l'ordonnance royale du 9 du présent mois, qui « convoque la Cour... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tau. torité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...que par elle. » Ouvrez la charte , et vous y lirez l'art. 3j conçu littéralement en ces termes : Aucun. pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre (virgule) , et jugé que par elle en matière criminelle. » Ainsi , Messieurs , et vous n'en ave/... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...des pairs connaît des crimes de haute trahison et desattentats à la sûrelé de l'État, qui seront définis par la loi. ,34. Aucun pair ne peut être...l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Défartemens. La Chambre des pairs connaît des... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 30. La chambre des députés sera composée des députés... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 30. La chambre des députés sera... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...haute ( .44 J trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 5O. La chambre des députés sera composée des députés... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
