 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...l'occasion des derniers événements dans Ц péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. 23. Le présent Traité sera ratifié, et les... | |
 | Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé, dans...soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce, n'est pour les dettes contractées... | |
 | Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 500 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans...soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées... | |
 | Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 608 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 22. Le présent Traité sera ratifié... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1864 - 390 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans...attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit I à des gouvernements qui ont cessé d'exister ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes... | |
 | Vienna Congress of - 1864 - 498 pages
...restitués et cédés par le présent Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou a cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe on condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 23. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXII. Le présent Traité sera ratifié,... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, a raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXII. Le présent Traité sera ratifié,... | |
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... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
