 | Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Baptiste Capefigue - France - 1847 - 366 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 332 pages
...restitués et cédés parle présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé , dans...propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite et opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans...personne ou dans sa propriété sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
 | Hippolyte de Mauduit - France - 1848 - 636 pages
...restitués et cédés par le présent traité aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...et cédés par le présent traité , aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans...attachement soit à aucune des parties contractantes , soit h des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - France - 1855 - 626 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans...personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances ,... | |
 | Pierre Emmanuel Albert baron Du Casse - 1855 - 1318 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans...personne ou dans sa propriété sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachemen; à aucune des parties contractantes,... | |
 | Convention of Mortefontaine - 1855 - 398 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexterà cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des Puissances... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propiiélé, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu, qu'aucun d'eux ne pourra ètre poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
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... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
