 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...domestiques ou gens de travail ; « 6° Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art XH. « L'appel des jugements de juge de paix , lorsqu'ils seront sujets à l'appel,... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...leurs domestiques ou gens de travail; 8° Des aetons pour injures verbales, rixes et voies de (ait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Art. 8. La compétence, s'il s'agit d'une somme d'argent ou d'un objet appréciable d'après... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...domestiques ou gens de travail ; » !">" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » > Art. 9. Les juges de paix connaissent en outre A charge d'appel : » 1» Des déplacements... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...bouchers et les boulangers ; 8° Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs, pour frais d'hôtellerie; 9° Des actions en dommages et intérêts...de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. Art. 13. Toutes les fois que les parties y consentiront,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...domestiques ou gens de travail ; « 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle ; i 7° Des demandes eu validité ou en mainlevée de saisie-gagerie, de saisie sur débiteurs... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...(1) confère aux tribunaux de paix le droit de connaître des injures verbales et des voies de fait pour lesquelles, les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. La plainte au Tribunal, sans déclaration que le plaignant entend se pourvoir au criminel,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...l'exécution île leurs engagements. « 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » M. le Président met l'article 10 aux voix. L'article est adopté sauf rédaction pour... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...leurs domestiques, ou gens de travail ; 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance d'aucune affaire commerciale,... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...leurs domestiques, ou gens de travail ; 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance d'aucune affaire commerciale,... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...d'appel, à quelque valeur que la demande Imisse monter... 6°des actions...pour rixes et vuies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Celle du 33 juillet 1791, sur l'organisation de la police correctionnelle et municipale,... | |
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... des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie... 
