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" ... des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie... "
Bulletin des lois - Page 309
by France - 1831
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...attribue au juge de paix la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Il n'est pas bien certain que ces dispositions puissent s'appliquer au délit de calomnie;...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...travail & des gages des domestiques. 6° Des actions pour injure verbale , rixes & voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle, Une députation de tous les gardes nationaux , députés à la fédération , a été ensuite...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 37-85

France - Law - 1831
...d'hôtellerie ; 9° Des actions en dommages et inte'réts pour injures verbales et autres conti-aventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront...Toutes les fois que les parties y consentiront, le juge dé paix connaîtra des actions e'nonce'es aux deux articles pre'ce'dens t soit en premier et dernier...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...leurs domestiques ou gens de travail ; 6.° Des actions pour injuies verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. C)2. Le juge de paix connaît, comme juge de police, de tous les délits dont la peine...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...bouchers et les boulangers; 8.° Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9.° Des actions en dommages et intérêts...de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie extraordinaire. ^. Toutes les fois que les parties y consentiront , le juge...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...leurs domestiques ou gens de travail ; 6° des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art . 1 i . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...leurs domestiques ou gens de travail; 6° des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art. 1 1 . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés , elle sera faite par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle;» — Attendu que l'action civile en réparation du dommage cause par un crime, un délit...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...que la somme demandée puisse monter, des ACTIONS POCB INJURES VERBALES , rixes ou. voies dcfa.il, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Mais, a encore dit le tribunal civil de Rocliefort, il est ici question d'Injures graves,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8

France - Law - 1828
...boulanger.»; 8." Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôteilerie ; 9." Des actions en dommages et intérêts pour injures...de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. I 3. Toutes les fois que les parties y consentiront , les...
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