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" D n'ya point ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...27 ventôse an 8, déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens en dernier ressort des juges de...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'Appel ou de Justice criminelle, le renvoi est fait...d'Appel ou de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...instance non rc«* sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel on de justice criminelle la plus voisine. H n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en...
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806
...renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin: s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait...juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...de la loi du 27 ventôse an 8 dispose qu'il n'jr a pas ouverture à cassation contre les juçcmens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause (l'incompe'tence ou d'excès de pouvoir. Aucune loi postérieure n'a encore changé ni modrfié cette...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 3

1826
...: « La loi du 27 ventôse an VIII, à laquelle il n'a » pas été dérogé , déclare qu'il n'ya ouverture à cassation » contre les jugemens en dernier ressort des juges de » paix , que pour cause d'incompétence ou d'excès de » pouvoir. Or, ne pas énoncer, dans un jugement,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828
...tribunal d'appel. . 77. Il n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier Cressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1832
...loi du 27 vent, an 8, portant : « II • n'ya point ouverture a cassation ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribu• naui militaires de 'terre et de mer,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...an VIII , portant : « 11 n'ya point ouverture à cassation, ni contre les jugements en der• nier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou • d'excès de pouvoir ; ni contre les jugements des tribunaux militaires de • terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...
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