 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...27 ventôse an 8, déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens en dernier ressort des juges de...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'Appel ou de Justice criminelle, le renvoi est fait...d'Appel ou de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...instance non rc«* sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour... | |
 | 1806 - 906 pages
...renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel on de justice criminelle la plus voisine. H n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en... | |
 | 1806 - 976 pages
...renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin: s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait...juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de la loi du 27 ventôse an 8 dispose qu'il n'jr a pas ouverture à cassation contre les juçcmens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause (l'incompe'tence ou d'excès de pouvoir. Aucune loi postérieure n'a encore changé ni modrfié cette... | |
 | 1826 - 524 pages
...: « La loi du 27 ventôse an VIII, à laquelle il n'a » pas été dérogé , déclare qu'il n'ya ouverture à cassation » contre les jugemens en dernier ressort des juges de » paix , que pour cause d'incompétence ou d'excès de » pouvoir. Or, ne pas énoncer, dans un jugement,... | |
 | 1828 - 322 pages
...tribunal d'appel. . 77. Il n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier Cressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...loi du 27 vent, an 8, portant : « II • n'ya point ouverture a cassation ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribu• naui militaires de 'terre et de mer,... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...an VIII , portant : « 11 n'ya point ouverture à cassation, ni contre les jugements en der• nier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou • d'excès de pouvoir ; ni contre les jugements des tribunaux militaires de • terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
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D n'ya point ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les... 
