 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...devant la cour d'appel la plus voisine. — D n'ya point ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...lequel article est ainsi conçu : « II n'ya point ouverture à cassation ni contre « les jugements en dernier ressort des juges de « paix, si ce n'est...d'incompétence ou « d'excès de pouvoir; ni contre les jugements « des tribunaux militaires de terre et de mer, si « ce n'est pareillement pour cause d'incompé«... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...l'article 7. Il n'ya point de recours au tribunal de cassation, dît cet article, contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir. La première objection est faite contre l'article 3. Sans doute nous reconnaissons tous l'utilité... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...suivant l'art. 77 de la loi du 27 vent, an 8, il n'ya pas ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, et que le jugement qui est dénoncé n'est pas attaqué par l'une des deux causes; rejette. » ( 6... | |
 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...est fait devant la cour la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre lus jugements des tribunaux militaires do terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...ressortissant au même tribunal d'appel. 77. Il n'ya ouverture & cassation ni contre les jugement; en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements îles tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...conçu : « II n'ya point d'ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des justices de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militai res, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...est fait devant la cour la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...nous avons déjà mentionnée : « II n'ya ouverture à cassation, dit-il, ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...loi du 2- ventôse an 8 , ainsi conçu -. « II n'ya ouverture en cassation, ni contre les jngemens en * dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'in« compétence on d'excès de pouvoir; ni contre le« jugemens de» * tribunaux militaires de terre... | |
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D n'ya point ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les... 
