 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...consuls , des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi, i° sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; 2" sur les affaires cou ten lieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Art. 12. « Les conseillers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...loi du 28 pluviôse an 8, bullet. 17, n° n5, 3e série.) Le conseil d'état est cliargé de statuer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres, suivant l'art, n, u° 2 du règlement sur l'organisation du conseil d'éiat du 5 nivôse au 8, bullet.... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...consuts , des questions qui leur ont été présenlces. Il prononce d'après un semblable renvoi : t°. Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration...les tribunaux ; 2". Sur les affaires contentieuses 4ont la décision ét eédemmeat remise aux ministres. „-.._ Le conseil d'état ne prononce pas ,... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...le gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message. 11. Le conseil d'état prononce, 1. Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration,...les affaires contentieuses dont la décision était prêt çédeiumeut remise aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...un projet de loi, il le fait par un message. 11. Le conseil d'état prononce, - 1. Sur les conflit» qui peuvent s'élever entre l'administration et les...2. Sur les affaires contentieuses dont la décision éUit précédemment remise aux miuiatrei ; S. H développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...le gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message. 11. Le conseil d'état prononce, 1. Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration...les affaires contentieuses dont la décision était préf édemment remue aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 pages
...des questions qui leur ont été présentées. « Il prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration...décision était précédemment remise aux ministres. « Art. 1 2. Les conseillers d'état chargés de la direction de quelques parties de l'administration... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...tant sur les conflits qui peuvent s'élever entre les autorités judiciaires et administratives, que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres : or nous avons vu , à la fin de la précédente période, que les ministres- du directoire avaient... | |
 | Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...consuls , des questions qui leur ont été présentées , il prononce d'après un semblable renvoi : 1° sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration...contentieuses dont la décision était précédemment remises aux ministres. Loi du 28 pluvi0se an 8. Elle a créé les conseils de préfecture et leur donne... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi , i°sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; 2° sur les affaires conteutieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. — t2. Les conseillers... | |
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Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. 
