...Staatirati) in*bei"onbere „sur le renvoi qui lui est fait par les consuls" fid) auéjufpredjcn : „1. sur les conflits qui peuvent s'élever entre...décision était précédemment remise aux ministres" M. îie ©enatitaconfultc tiom 16. îijcrmibor X»7 unb Dont 28. gioréûl XII»8 beliefjen ben ©taatsratl)...

...conseil. Aux termes de l'article H, « le Conseil d'État prononce, d'après le renvoi qui lui est fait par les consuls : 1° sur les conflits qui peuvent...décision était précédemment remise aux ministres ». La connaissance des conflits donnait au Conseil d'Etat une baule prérogative à l'égard même...

...d'Etat : art. 11 : « Le Conseil d'Etat, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, prononce : 1" sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux ; 2° sur les affaires contentk'uses dont la décision était précédemment remise aux ministres. > Précédemment, lontes...

...à d'autres tribunaux. L'arrêté du 5 nivôse an VIII qui chargeait le Conseil d'État de prononcer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres, n'allait pas à l'encontre du caractère général du pouvoir juridictionnel résidant dans la personne...

...en matière administrative ; et le règlement du 5 nivôse suivant lui donnait le droit de prononcer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. C'était le constituer juge d'appel des matières contentieuses. Les principes que nous avons établis...

...côté l'art. 11 du décret organique de cette institution (1), prononce, d'après le renvoi qui lui est fait par les Consuls : 1° sur les conflits qui peuvent...décision était précédemment remise aux ministres „ (2). 682. Droit de grâce. La constitution de l'an VIII était, comme la précédente (3), muette...

...dans les textes postérieurs. Le Conseil d'Etat, dit le règlement du 5 nivôse (art. 11), prononce « sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres » — et le décret du 11 juin 1806, après avoir déclaré (art. 13) que le Conseil continuera d'exercer...

...et préciser le pouvoir juridictionnel du Conseil d'Élat, en spécifiant que celui-ci « prononce sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres ». Celte disposition et les termes mêmes où elle était énoncée, sont fort remarquables. Il en...

...administrative » et l'arrêté des consuls du 5 nivôse an VIII qui établit qu'il prononcerait « sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres" ». Fort de ce constat et de l'œuvre 41 . MR JACQUELIN, Principes dominants du contentieux administratif,...