 | France - Law - 1810 - 820 pages
...premier cas , puni de mort , et dans le second , puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé...le Gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...aiiu;ui«tr«iua publique. (G. p., art. 177.) Voyez Corruption , Hum n cl Bauit. • OPPOSITION. « Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par ie Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de irù*.mois à deux ans,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...premier cas , puni de mort, et, dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...eu soustraction de la chose d'autrui , n'importe à qui elle appartînt. ARTICLE GCCCXXXVIII. • V Quiconque ,par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni de ia peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...raison que dans ce cas même, l'homicide doit être volontaire pour emporter la peirie de mort. 4 38. Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...le premier cas, puni de mort, et dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...premier cas , puni de mort, et, .dans le second , puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de ftrois mois à deux ans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...second, puni de la |>eine des travaux forcés à temps. P. 7 1» 4", 12, 15, 19, 28, 47, 295, 309. 438. e engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. C. 66 à 69, 147, 176, 179. 113. trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...raison que dans ce cas même, l'homicide doit être volontaire pour emporter la peine de mort. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
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Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous... 
