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Books Books 1 - 10 of 53 on Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés....
" Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous... "
Des charges établies dans l'intérêt public sur la propriété privée - Page 123
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 288 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...premier cas , puni de mort , et dans le second , puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé...le Gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...aiiu;ui«tr«iua publique. (G. p., art. 177.) Voyez Corruption , Hum n cl Bauit. • OPPOSITION. « Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par ie Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de irù*.mois à deux ans,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...premier cas , puni de mort, et, dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...eu soustraction de la chose d'autrui , n'importe à qui elle appartînt. ARTICLE GCCCXXXVIII. • V Quiconque ,par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni de ia peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...raison que dans ce cas même, l'homicide doit être volontaire pour emporter la peirie de mort. 4 38. Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...le premier cas, puni de mort, et dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...premier cas , puni de mort, et, .dans le second , puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de ftrois mois à deux ans...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...second, puni de la |>eine des travaux forcés à temps. P. 7 1» 4", 12, 15, 19, 28, 47, 295, 309. 438. e engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. C. 66 à 69, 147, 176, 179. 113. trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...raison que dans ce cas même, l'homicide doit être volontaire pour emporter la peine de mort. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...
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