 | Sándor Vutkovich - Crime - 1895 - 166 pages
...428. — Si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende de 500 francs à 2000 francs. ART. 429. — L'emprisonnement sera de 0 mois à 3 ans, et l'amende de... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...de la peine des travaux forcés à temps. (Texte conforme à la loi du 13 mai 1863.) Art. 438. — Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...qui les auront personnellement commis ». Cpr. articles 213 et ss. du G. pénal. (2) Art. 438. — « Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé...le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni... | |
 | Robert de Lacour - Law - 1905 - 390 pages
...438 du Code pénal, qui punit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans quiconque par des vois de fait se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement. Il aura accompli une résistance légale ; il n'a pas résisté à des travaux « autorisés par le... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...majeur et même avec son consentement, ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 francs à 2.000 francs. » En défendant ce texte, M. Feuilloley a fait observer qu'il n'est... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...13 MAI 1863 : S. v» Dommage - destruction , 93 s. — DP 63. 4. 79. destruction, 1(52 s. Art. £38. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé...le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts ni... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...majeur et même avec son consentement, ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 30 francs à 2.000 francs. » M. le Président répondra quelques mots .à M. le Procureur général... | |
 | Sexually transmitted diseases - 1907 - 976 pages
...majeur et même avec son consentement, aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 à 2.000 francs.» Pour les prostitués mineurs des 2 sexes la commission a fixé l'âge de 18... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1908 - 742 pages
...applications dans le service forestier. Cet article punit de peines correctionnelles quiconconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement. 11 s'agit d'une opposition violente, d'actes matériels tendant à empêcher l'exécution des travaux... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...puni de mort, et dans le second puni de l'emprisonnement criminel de onze à vingt ans. ART. 224. — Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par l'administration sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs... | |
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Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous... 
