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Books Books 1 - 10 of 45 on Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction....
" Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes... "
Des charges établies dans l'intérêt public sur la propriété privée - Page 242
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 288 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...tableau annexé à la loi.) Art. 3. « Le préfet sera chargé seul de l'administration. Art. 4. « Le conseil de préfecture prononcera , sur les demandes...tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...Liège. Nice. Turin. Caen. Lille. Orléans.. Versailles. Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote...contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux pùolics & l'adminiftration , concernant le *ens...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...Contentieux. Conseil de Préfecture, Art. 9. Le conseil de préfecture sera chargé de prononcer i. sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe; 2. sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever relativement au recouvrement...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

...Herbes. De Naeyer , liegitessestraete. Vander Haegen , Gewàt. ïje Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...
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Réflexions sur l'organisation municipale et sur les Conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Metropolitan government - 1818 - 114 pages
...ministre de l'intérieur. 4Conseil de Pré Le conseil de préfecture prononcera ; Sur les demandes de particuliers , tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...contributions directes. ART. 608. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. (Loi des 3o juin-2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art. i ; loi du 28 pluviôse...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...conseillers de préfecture, désigné par le préfet. COÎÏSEIL DE PRÉFECTURE. — Ce conseil prononce ser les demandes des particuliers tendant à obtenir la...cote de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et Padministralioa, concernant le sens ou l'exécution des...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...s'adressera au ministre de l'¡niéru;ur pour l'obtenir. " 4. Le conseil de préfecture prononce» sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...PREFECTURE. Art. 1er. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes des particuliers tendante:. * obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ( Loi des 5O juin2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art.l"; loi du 27 pluviôse...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...administrations et commissaires de département (a). 5. Le préfet sera chargé seul de l'administration. 4. ux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...administrateurs de ces associations; sans préjudice réduction de leur cote de contributions directes; — sur les dillïcullés qui pourraient s'élever...
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