 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...tableau annexé à la loi.) Art. 3. « Le préfet sera chargé seul de l'administration. Art. 4. « Le conseil de préfecture prononcera , sur les demandes...tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs... | |
 | 1806
...Liège. Nice. Turin. Caen. Lille. Orléans.. Versailles. Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote...contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux pùolics & l'adminiftration , concernant le *ens... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808
...Contentieux. Conseil de Préfecture, Art. 9. Le conseil de préfecture sera chargé de prononcer i. sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe; 2. sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever relativement au recouvrement... | |
 | ...Herbes. De Naeyer , liegitessestraete. Vander Haegen , Gewàt. ïje Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs... | |
 | Membre de la Chambre des députés - Metropolitan government - 1818 - 114 pages
...ministre de l'intérieur. 4Conseil de Pré Le conseil de préfecture prononcera ; Sur les demandes de particuliers , tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...contributions directes. ART. 608. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. (Loi des 3o juin-2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art. i ; loi du 28 pluviôse... | |
 | Abel Hugo - France - 1835
...conseillers de préfecture, désigné par le préfet. COÎÏSEIL DE PRÉFECTURE. — Ce conseil prononce ser les demandes des particuliers tendant à obtenir la...cote de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et Padministralioa, concernant le sens ou l'exécution des... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...s'adressera au ministre de l'¡niéru;ur pour l'obtenir. " 4. Le conseil de préfecture prononce» sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...PREFECTURE. Art. 1er. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes des particuliers tendante:. * obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ( Loi des 5O juin2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art.l"; loi du 27 pluviôse... | |
 | Law - 1842 - 1081 pages
...administrations et commissaires de département (a). 5. Le préfet sera chargé seul de l'administration. 4. ux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...administrateurs de ces associations; sans préjudice réduction de leur cote de contributions directes; — sur les dillïcullés qui pourraient s'élever... | |
| |
Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes... 
