| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...d'attributions contentieuses et d'attributions administratives. A la première catégorie se rattachent : les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leurs cotes de contributions directes, le jugement des difficultés entre l'administration et les entrepreneurs... | |
| Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...Aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4), les Conseils de préfecture prononcent : 1° Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir...réduction de leur cote de contributions directes (ou de taxes assimilées) ; 2° Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs... | |
| Law reports, digests, etc - 1900 - 360 pages
...la loi provinciale ; Attendu que, sous l'empire de la loi du 28 pluviôse an VIII, les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la...réduction de leur cote de contributions directes, étaient de la compétence des conseils de préfecture, qui jugeaient sur requêtes ou mémoires; Attendu... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...administrative. 679. — Réclamations tien particuliers. — Le conseil de préfecture prononce : 1" sur les demandes des particuliers tendant à obtenir...décharge ou la réduction de leur cote de contributions (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, 1 1er) ; 2° sur les demandes en mutation de cote formées lorsqu'il... | |
| Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...département 3. Le çréfet sera chargé seul de l'administration. 4. Le conseil de préfecture (3) prononcera : Sur les demandes des particuliers, tendant...réduction de leur cote de contributions directes (4) ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et... | |
| Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...compétence. Contentieux des contributions. — Le Conseil de préfecture, dit la loi de pluviôse, prononcera « sur les demandes des particuliers tendant...réduction de leur cote de contributions directes ». Cette formule générale appelle des distinctions que nous trouvons dans les textes postérieurs,... | |
| René Durand - Chouans - 1926 - 782 pages
...exercée par les administrations centrales. Ce tribunal administratif prononçait : 1" .Sur la demande des particuliers tendant à obtenir la décharge ou...réduction de leur cote de contributions directes ; 2° Sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration... | |
| René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926 - 712 pages
...exercée par les administrations centrales. Ce tribunal administratif prononçait : 1" Sur la demande des particuliers tendant à obtenir la décharge ou...réduction de leur cote de contributions directes; 2° Sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreueiirs des travaux publics et l'administration... | |
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