Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes... "
Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics - Page 242
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 288 pages
Full view - About this book

Bulletin

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Social sciences - 1897 - 1048 pages
...loi célèbre du a8 pluviôse de l'an vm édicté : rrLe Conseil de préfecture prononcera : trSur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leurs cotes de contribution directe; »Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...d'attributions contentieuses et d'attributions administratives. A la première catégorie se rattachent : les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leurs cotes de contributions directes, le jugement des difficultés entre l'administration et les entrepreneurs...
Full view - About this book

De la procédure contentieuse et de la recevabilité des pourvois devant le ...

Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...Aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4), les Conseils de préfecture prononcent : 1° Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir...réduction de leur cote de contributions directes (ou de taxes assimilées) ; 2° Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs...
Full view - About this book

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 12

Law reports, digests, etc - 1900 - 360 pages
...la loi provinciale ; Attendu que, sous l'empire de la loi du 28 pluviôse an VIII, les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la...réduction de leur cote de contributions directes, étaient de la compétence des conseils de préfecture, qui jugeaient sur requêtes ou mémoires; Attendu...
Full view - About this book

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...administrative. 679. — Réclamations tien particuliers. — Le conseil de préfecture prononce : 1" sur les demandes des particuliers tendant à obtenir...décharge ou la réduction de leur cote de contributions (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, 1 1er) ; 2° sur les demandes en mutation de cote formées lorsqu'il...
Full view - About this book

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...département 3. Le çréfet sera chargé seul de l'administration. 4. Le conseil de préfecture (3) prononcera : Sur les demandes des particuliers, tendant...réduction de leur cote de contributions directes (4) ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et...
Full view - About this book

Essai sur l'administration de l'assemblée provinciale de la ..., Volume 1

Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...compétence. Contentieux des contributions. — Le Conseil de préfecture, dit la loi de pluviôse, prononcera « sur les demandes des particuliers tendant...réduction de leur cote de contributions directes ». Cette formule générale appelle des distinctions que nous trouvons dans les textes postérieurs,...
Full view - About this book

Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (3), le conseil de préfecture prononçait : l°sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la...réduction de leur cote de contributions directes (4) ; "2° sur les difficultés el de l'Ourlhe en comptait quatre, et ceux des autres départements...
Full view - About this book

Le département des Cotes-du-Nord sous le consulat et l'empire ..., Volume 1

René Durand - Chouans - 1926 - 782 pages
...exercée par les administrations centrales. Ce tribunal administratif prononçait : 1" .Sur la demande des particuliers tendant à obtenir la décharge ou...réduction de leur cote de contributions directes ; 2° Sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration...
Full view - About this book

Le département des Côtes-du-Nord sous le Consula et i'Empire (1800 ..., Volume 1

René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926 - 712 pages
...exercée par les administrations centrales. Ce tribunal administratif prononçait : 1" Sur la demande des particuliers tendant à obtenir la décharge ou...réduction de leur cote de contributions directes; 2° Sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreueiirs des travaux publics et l'administration...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF