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Books Books 1 - 10 of 43 on ... de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté....
" ... de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si... "
Des charges établies dans l'intérêt public sur la propriété privée - Page 101
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 288 pages
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1837
...puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable r elle sera réglée parle conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés...propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par le conseil de préfecture. Ait. 48. L'action en indemnité des promiélaires pour les terrains...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée parie o*uscil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés ,...le souspréfet , et l'autre par le propriétaire. £11 cas de discord , le tiers-expert sera nommé par le conseil de prc&cture. Art. 18. L'action en...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...l'article ci-après. 86. A défaut de convention amiable sur la quotité de l'indemnité, il sera statué par le conseil de préfecture sur le rapport d'experts nommés, l'un par le Sous-Préfet, l'autre par les propriétaires, fermiers ou locataires. En cas de discord, le tiers expert sera nommé...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable...propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par le Conseil de préfecture. 18. L'action en indemnité des propriétaires, pour les terrains...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable,...propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par ïe conseil de préfecture. ARTICLE 18. L'action en indemnité des propriétaires pour les...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si rindemniti- ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d'exports nommés, l'un parle sous-préfet et l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

Agriculture - 1836
...l'amiable, elle sera réglée parle conseil de préfecture, 'sur le rapport d'experts nommés, l'un parle sous-préfet, et l'autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers-expert sera nommé par le conseil de préfecture. i Ail. 18. L'action en indemnité des- propriétaires pour les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par Je conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet et fautre par...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837
...notifié aux parties intéressées , au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable...l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture. Art. 18. L'action en indemnité des propriétaires...
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Cours d'économie industrielle, 1836-[1838] ...: Lec̦ons ...

M. Blanqui (Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable...l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture. Art. 18. L'action en indemnité des propriëtaires...
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