 | Europe - 1837 - 956 pages
...être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée parie o*uscil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés ,...le souspréfet , et l'autre par le propriétaire. £11 cas de discord , le tiers-expert sera nommé par le conseil de prc&cture. Art. 18. L'action en... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...l'article ci-après. 86. A défaut de convention amiable sur la quotité de l'indemnité, il sera statué par le conseil de préfecture sur le rapport d'experts nommés, l'un par le Sous-Préfet, l'autre par les propriétaires, fermiers ou locataires. En cas de discord, le tiers expert sera nommé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable...propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par le Conseil de préfecture. 18. L'action en indemnité des propriétaires, pour les terrains... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable,...propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par ïe conseil de préfecture. ARTICLE 18. L'action en indemnité des propriétaires pour les... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si rindemniti- ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d'exports nommés, l'un parle sous-préfet et l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le... | |
 | Agriculture - 1836 - 778 pages
...l'amiable, elle sera réglée parle conseil de préfecture, 'sur le rapport d'experts nommés, l'un parle sous-préfet, et l'autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers-expert sera nommé par le conseil de préfecture. i Ail. 18. L'action en indemnité des- propriétaires pour les... | |
 | France - Law - 1836
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par Je conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet et fautre par... | |
 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...notifié aux parties intéressées , au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable...l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture. Art. 18. L'action en indemnité des propriétaires... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable...l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture. Art. 18. L'action en indemnité des propriëtaires... | |
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... de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si... 
