 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable...préfecture, sur le rapport d'experts nommés, l'un parle sous-préfet, et l'autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers expert sera nommé... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut-être fixée à l'amiable, elle sera réglée par le conseil...rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers -expert sera nommé par le Conseil de préfecture.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...notifié " aux parties intéresséesau moins dix jours avant que son * exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne " peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par leconseil * rectification et de redressement, en se conformant à la décision arrêtée Par le conseil... | |
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 pages
...aux parties intéressées, au moins » dix jours avant que son exécution puisse être commencée. « Si. l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable,...nommés l'un par le sous-préfet, et l'autre par le proprié» taire. « En cas de discord, le tiers-expert sera nommé par le » conseil de préfecture.... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...extractions de matériaux serait également, d'après l'article 17 delà loi du 21 mai 1836, effectué par le Conseil de préfecture, sur le rapport d'experts...l'autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers expert serait nommé par le Conseil de préfecture. 1 V. n. 399. II n'est pas, d'ailleurs, indispensable... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...intéressées au moitdix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut élre fixée à l'amiable, elle sera réglée par le Conseil...l'autre par le propriétaire . En cas de discord, le tiers expert sera nommé par le CODseil de préfecture. q\ pour le mode d'extraction que pour le rétablissement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...moins dix jonra avani que son exécution puisse être commencée. — Si l'indemnité ne peut dira fixée à l'amiable, elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommes, l'un par le »us-préfet, et l'autre par le propriétaire. — En ça» de discord, le tiers... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...matériaux, enlèvements de terre et occupations de terrains, porte que l'indemnité sera réglée sur le rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet, et l'autre par le propriétaire, et qu'en cas de discord, le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture. 754. La première... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable,...l'autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture. Les formalités prescrites pur cet article... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...la roule. Les extractions, dépôts ou enlèvements seront autorisés par arrêtés préfectoraux. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par le conseil de préfecture. Canaux de navigation ' . — Ces canaux, qu'ils soient concédés ou non, sont une dépendance du domaine... | |
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... de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si... 
