 Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.  Almanach national - Page 541850Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...CHAPITRErlt!!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | 1831 - 460 pages
...Constitution. too. Toutes les autres lois , tous décrets , règlemens et arrêtés actuellement existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. rions et les comm issions établies ," tous les pré. posés et les employés communaux restent en... | |
 | Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pages
...à un batz la livre. ART. 72. Les lois, décrets, règlemens et arrêtés actuellement cxistans, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente constitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Disposition*- transitoires. Art. 442. Les dispositions des codes, lois et réglemens exislans, qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 4 i :'.. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...aura lieu i un bâte la livre. ART. 72. Les lois, décrets et arrêtés actuellement existants, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente eonstitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Ait. in. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles...promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 115. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...XII. Dispositions transitoires. Art. II1'. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. eu exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements cxi.-tauts, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.1. Toutes les autorité* constituées par les lois actuelles demeurent eu exercice jusqu'à... | |
| |
