...existants continueront à être perçus. Toutes les dispositions des Codes, lois séparées et ordonnances qui ne sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas abrogées par une loi. HO. — Toutes les autorités instituées par les...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. 56. Les dispositions des Codes, lois et réglemens existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68.— Ch. 1830, art. 59. —C. 4 nov. 1848, art. 112. 57. Une loi déterminera...

...existants continuent d'être •perçus, et toutes dispositions des codes existants, «lois et ordonnances qui ne sont pas contraires à la «présente Constitution, restent en vigueur, tant qu'une iloi ne les a pîts changés.» Mais que devient alors le droit qui appartient aux Chambres...

...membre du conseil général. » Enfin, l'article 113 réglant les dispositions transitoires décide que toutes les autorités constituées par les lois actuelles...promulgation des lois organiques qui les concernent. Comme on le voit, la Constitution changeait peu à la loi transitoire du mois de juillet, elle ne faisait...

...général. » Enfin, l'article 113 réglant les dispositions transitoires décide que toules les aulorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice...promulgation des lois organiques qui les concernent. Comme on le voit, la Constitution changeait peu à la loi transitoire du mois de juillet, elle ne faisait...

...» L'article 112 déclare « que les dispositions des codes, lois » et règlements, qui ne seront pas contraires à la présente » constitution, restent...jusqu'à ce qu'il y soit » légalement dérogé. » D'où la conséquence que les dispositions qui y sont contraires sont d'ores et déjà abrogées....

...continueront à être perçus. Toutes les dispositions du Code, des lois particulières et ordonnances, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur, tant qu'elles ne sont pas légalement modifiées. 110. — Toutes les autorités constituées par des...

...GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. ART. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. — Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir...

...d'être prélevés, et toutes les dispositions des codes existant, des lois séparées et ordonnances, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur, jusqu'à ce qu'on les change par une loi ...» Il suit clairement de cet article, que ces4) impôts et contributions...

...la présente Constitution, restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois...promulgation des lois organiques, qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première...