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" Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 573
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera «soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. 1 620. Dans le même cas de stipulation de non garantie , le vendeur en cas d'éviction est tenu à...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel ; toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le même cas de stipulation de nongarantie, le vendeur, en cas d'éviction , est tenu à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...- Quoique le vendeur ait été dispensé de toute garantie > en cas d'éviction , il est néanmoins tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraires est nulle, 169.8. , .; — Lorsqu'elle a été stipulée en cas d'évic-' lion , quels sont...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 16:18 49- Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; et toute convention contraire est nulle. 1639 5o. Dans le même cas de stipulation de non - garantie...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. XXXVI. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personneh Tonte convention contraire est nulle. XXXVII. Dans le même cas de stipulation de non garantie...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...elles peuvent même convenir que le vendeur « ne sera soumis à aucune garantie. » i6«8 Art. J- . » Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis «...garantie , il demeure cependant tenu de celle « qui resulte d'un fait qui lui est personnel : toute conven« l'uni contraire est nulle. » i6iy Art. 48....
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie (1627) . » Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...est personnel : toute convention contraire est nulle (162S). » Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur , en cas d'éviction , est...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...diminuer l'elfet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le même cas de stipulation de non garantie , le vendeur , en cas d'éviction , est tenu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. ('-. 1134, 1628, 1629, 1643, 1693. KSI*. [= C, 6, 900, 1133, 1172, 1382, 1383, 1627, 1629. i««î». Dans le même cas de stipulation de non-garantie,...
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An Essay on the Laws of Real Property in Guernsey: And Commentary on the ...

Peter Jeremie - Inheritance and succession - 1841 - 304 pages
...ou des charges prétendues sur •cet objet, et non déclarees lors de la vente. 1628.—Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il f demeure cependant tenu de celle qui resulte d'un fait qui lui est personnel ; toute convention contraire...
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