 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4051848Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...avril 18is, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | 1848 - 396 pages
...dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
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 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | Émile de Girardin - France - 1848 - 80 pages
...secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables, chacun en...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
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