Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 243
1810
Full view - About this book

Journal des mines

Mineral industries - 1810
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit êire...
Full view - About this book

Journal des mines

Mineral industries - 1810
...la propriété déjà acquise de la mine , seront renvoyées devant les tribunaux et cours. Tit.m, Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs , soit comme propriétaires de la surface , soit comme ayant découvert la mine , ou à...
Full view - About this book

De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession do mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surlace, inventeurs ou antres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...contestation est de la compétence des tribunaux ordinaires , auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. . . i . . . . ,i ' « En cas que l'inventeur n'obtienne...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. La concession peut être demandée et obtenue par une société anonyme. Discussions du Conseil d'Etat...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. La concession peut être demandée et obtenue par une société anonyme. Discussions du Conseil d'Etat...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1828
...voisinage immédiat, ner caution de payer toute indemnité en cas d'accident, demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas , portées devant nos tribunaux et cours. » } • Appel de la part des sieurs Mafcoyer, Joesnin etCadot, qui sontiennent de nouveau l'incompétence...
Full view - About this book

Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident: les demandes eu opposition des intéressés seront , en ce cas, portées devant...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...tandis qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 avril 18to , le gouvernement est juge suprême » des motifs ou » considérations d'après lesquels...divers demandeurs en » concession, qu'ils soient propriétaires de la » surface, inventeurs ou autres (l) » . Mais en réglant ainsi les droits du...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF