 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...satisfaire aux redevances et Indemnités qui lui seront Imposées par l'acte de concession. (Art. 14.) Le gouvernement juge des motifs ou considérations...préférence doit être accordée aux divers demandeurs de concessions, qu'ils soient propriétaires de la surface, Inven teure ou antres. — En cas que l'Inventeur... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...administratif; les termes de l'article 16 de la loi de 1810 sont caractéristiques d'une juridiction : i Le gouvernement juge des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. » C'est donc fondamentalement le gouvernement... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident; les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant les tribunaux. » L'article ainsi rédigé, présenté comme nouveau, ne donne lieu à aucune discussion... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...trèsgrande raison, en faveur de l'inventeur. Ceci résulte clairement de l'article 1C, ainsi conçu : « Le gouvernement juge des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface. inventeurs ou aulres. — En cas quel'inrriitcur n'obtienne pas la concession... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1875 - 1218 pages
...l'administration française par la loi de 1810 (art. 16 : Le gouvernement juge des motifs ou considération d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession...), et qui a été cause de tant d'injustices : l'administration française peul déposséder le véritable... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - Estates (Law) - 1877 - 564 pages
...divers prétendants, le législateur de 1810 n'a pas voulu faire un choix. L'art. 16 de la loi laisse le gouvernement juge des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Ainsi, aucuu d'entre eux ne peut se prévaloir... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...de payer toute indemnité aux propriétaires desdites maisons ou exploitations, en cas d'accident ; les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant les tribunaux et cours. Art, 17 (art, 16 de L. 1810). — S'il ya plusieurs demandeurs en concession,... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1879 - 636 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accidents ; les demandes ou oppositions des intéressés seront en ce cas portées devant les tribunaux. Art. 16. — Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. Art. 16. — Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours (1). ART. 16. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. 
