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Books Books 1 - 10 of 23 on Dans tous les cas, les déserteurs arrêtés seront remis aux autorités compétentes,....
" Dans tous les cas, les déserteurs arrêtés seront remis aux autorités compétentes, qui feront effectuer l'extradition selon les règles 'déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 32
1829
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Bulletin des lois

France - Law - 1822
...déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles, habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...étaient nantis ou qui auraient été trouvés sur eux Jors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès-verbal de l'arrestation de l'individu , des...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...conventip-rç. L'extradition se fera arec le$ armes, chevaux, selles, liubillemcns et tous autres obj^ts quelconques dont les déserteurs étaient nantis ou qui auraient été trouvés sur eux lors de V arrestation. Elle serai acco.nipr.gnce du procès-verbal de l'arrestation $e l'individu , des interrogatoires...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1828
...L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles , habille meus et tous autres objets quelconques doui les déserteurs étaient nantis, ou qui auraient été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Etlc sera accompagnée du procos verbal de. l'arrestation de l'individu, des interrogatoires qu'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

1828
...par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes , chevaux , selles , habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs étaient nantis ou qui auraient e'té trouvés sur eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès-verbal de l'arrestation...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Treaties - 1829
...chevaux, selles, habillemens et tous autres objets que/conques, dont les déserteurs auraient été nantis, ou qui auraient été trouvés sur eux , lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée au surplus du procès-verbal de l'arrestation de l'individu , des interrogatoires qu'il aurait subis,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Europe - 1829
...se fera avec les armes , chevaux , selles , -habillemens et tous autres objets quelconques, dont Je* déserteurs étaient nantis ou qui auraient été trouvés sur eux lors de l'arresta- ( lion. Elle sera accompagnée du procès -verbal de l'arreslaiion de l'individu, des interrogatoires...
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Guide diplomatique ...

Karl freiherr von Martens - Diplomacy - 1832
...déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux , selles, habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs étaient nantis, ou qui auront été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée au surplus du procès-verbal...
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Traité complet de diplomatie: ou, Théorie générale des relations ..., Volume 3

Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 423 pages
...par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes , chevaux , selles , habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès verbal de Parrestation de l'individu, des interrogatoires qu'il anra subis, et de toutes autres...
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Traité complet de diplomatie ou Théorie générale des relations ..., Volume 3

Comte Guillaume de Garden - 1833
...par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes , chevaux , selles , halillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès verbal de l'arrestation de l'individu , des interrogatoires qu'il aura subis, et de toutes...
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Guide diplomatique ou Traité des droits, des immunités et des devoirs des ...

Karl von Martens - 1837
...déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles, habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs étaient nantis ou qui auront été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée , au surplus, du procès-verbal...
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