 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 328 pages
...nantis, ou qui auront été trouvés sur eux lors de leur arrestation. Elle sera accompagnée au surplus du procès-verbal de l'arrestation de l'individu,...pièces nécessaires pour constater la désertion. Les hautes parties contractantes se concerteront ultérieurement sur la désignation des places frontières... | |
 | Turkey - Turkey - 1902 - 632 pages
...les conduire. Il est entendu que l'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles, habillements et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...auraient été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Les ratifications ont été échangées à Athènes w 10/23 Janvier 1866 N° 758. Acte public et Protocole... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 414 pages
...auraient 6t6 trouvds sur eux , lors de l'arrestation. Elle sera accompagnee au surplus du proces-verbal de l'arrestation de l'individu, des interrogatoires qu'il aurait subis, et de toutes autres pieces ne'cessaires pour constater la desertion. Art. 9. Les frais auxquels aura donne lieu l'arrestation... | |
 | France - Law - 1822 - 1088 pages
...déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles, hahillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...étaient nantis ou qui auraient été trouvés sur eux ïors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès-verbal de l'arrestation de l'individu , des... | |
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Dans tous les cas, les déserteurs arrêtés seront remis aux autorités compétentes, qui feront effectuer l'extradition selon les règles 'déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles... 
