 Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, môme durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans .néanmoins que le...  Principes de droit civil français - Page 136by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...privât. • Article 47 °- Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle , de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, itui époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...T-utelle est dû ARTICLE 470TOUT tuteur , autre que le père et la mère , peut être tenu , même durant la tutelle , de remettre au subrogé tuteur des états de situation de ss gestion , aux -époques que le conseil de famille auroit jugé à propos de fixer , sans néanmoins... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la tutelle , de remettre au subrogé tuteur des états de situation Uo sa * gestion , aux rpnqneft que le conseil de famille aurait jugé à propos de...le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un'cbaçine année. — Ces états <J« situation seront rédiges et remis sans (raïs , sur papier... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...« Art. 68. « Tout tuteur, autre que le père et la mère , peut 47» r être tenu , même durant la tutelle , de remettre au subrogé « tuteur des...gestion aux époques que « le conseil de famille aura jugé à propos de fixer, sans néan« moins que le tuteur puisse être astreint à en rendre... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Complus de tutelle : .< Tout tuteur, autre que le père ou la mère, peut être tenu , mêuie durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états...sa gestion, aux époques que le conseil de famille aura jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...905. — Co. 612. 4»O. Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant V= C. 407 s., 420. Ces états de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s., 905. — Co. 612. 470. Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant nonce ros ou'*! est rendu en dernier ressort, et même...du 18 avril 1832, contenant le teile officiel du Co C. 420. Ces états de situation seront rédigés, et remis sans frais, sur papier non timbré, et sans... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...»05. — Со. С 12. 470. Tout tuteur, autre que le père et lanière, peut être tenu, même durant astreinte en fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis, sans... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1848 - 798 pages
...autre que le père ou la mère, peut être tenu même durant la tutelle, de remettre an subroge-tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille juge à propos de flxer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint a en fournir plus d'une... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...qualité, requérir qu'il lui soit remis de la part de tout tuteur direct, autre que les père et mère, des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil aura jugé à propos de lixer, sans néanmoins qu'il puisse être astreint à en fournir plus d'un... | |
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