...fin de la gestion. Mais tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états...fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation doivent être rédigés et remis, sans frais, sur papier nou • timbré, et sans aucune formalité...

...une indemnité pour frais d'administration des biens du mineur 399 Portant que le tuteur sera tenu de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion 404 à 409 Portant destitution de tuteur (ou de tutrice et de cotuteur) après refus de produire état...

...1879. II. 365. Art. 470. Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états...sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint a en fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis, sans frais,...

...Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de icmettre au subrogé tuteur, des états de situation de sa...fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation eeront rédigés et rem isans frais sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice. 471....

...être tenu, même durant » la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des étals de situation de M » gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de » fixer, sans néanmoins gué le tuteur puisse être astreint à en fournir > plus d'un, chaque année.— Ces états de situation...

...lorsqu'elle finit. •Art. 4-70. Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du...mais cette stipulation ne peut s'étendre au-delà de ju<re à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un...

...aussitôt après l'établissement de la tutelle est d'imposer au tuteur de remettre au subrogé-tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille lui-même aura jugé à propos de fixer, sans pouvoir en exiger plus d'un chaque année (art. 470)....

...ou un placement déterminés ; Attendu que l'art. 470 C. civ. dispense, en effet, la màre tutrice de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion ; qu'elle n'a pas à faire l'emploi de l'excédent des revenus (art 455), et que s'il pouvait — ce...

...papier libre, et sans aucune formalité de justice, aux époques fixées par le Conseil de famille, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un par aimée. Le compte définitif doit être rendu au pupille lui-même devenu majeur, et s'il venait...

...le père ou la mère, 470. peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé-tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques...à en fournir plus d'un chaque année. Ces états seront rédigés et remis sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice....