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Books Books 1 - 10 of 95 on Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi....
" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Almanach royal et national - Page 60
1845
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...un membre de la chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre de la chambre...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre...
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Die Zeiten: Oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...; mai» , dans aucun cas , il doit en convo» quer une nouvelle daña le d¿lai de trois mois. П- Aucune contrainte par corps ne peut être exercée, contre un membre de la chambre durant U feffion , et dans les fix femaiiies qui l'auront précédée ou fuivie. ÎZ. Aucun membre de la chambre...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ^ I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de là chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52....
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil, M. Gallais (Jean-Pierre), Vincent Marie Viénot comte de Vaublanc - France - 1819
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...contre un membre de la chambre durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durantla session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Ch. 1814, art. 51....
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean Pierre Gallais - France - 1821
...l'être pour plusieurs années. « L. Le roi convoque chaque année les deux chambres. ( - • « LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Ja chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI»...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie....
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie....
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